Libération conditionnelle au Bénin : les modalités du nouveau décret présidentiel

Le décret n°2025-710 19 novembre 2025 fixe les nouvelles modalités d’exécution de la libération conditionnelle au Bénin.
Ce texte réglementaire redéfinit les critères d’éligibilité, la procédure d’instruction des demandes, et même les responsabilités des différents acteurs impliqués dans cette mesure d’aménagement de peine.

Ledit décret signé mi-novembre 2025 par le président Patrice Talon stipule par exemple en son article premier que, la libération conditionnelle vise à « favoriser la réinsertion sociale et prévenir la récidive », tout en maintenant une vigilance sur les personnes libérées. Elle consiste à favoriser au profit de certains condamnés la possibilité de purger la fin de leur peine en liberté, sous des conditions précises.

Le texte indique ensuite que la peine est réputée exécutée si la libération n’a pas été révoquée avant son terme.
Le décret encadre de manière stricte les conditions à satisfaire pour prétendre à une libération conditionnelle.
L’article 2, détaille que seuls les condamnés ayant « observé une conduite régulière en détention » et ayant entamé des démarches de réparation ou de réinsertion socio-professionnelle sont éligibles à la libération conditionnelle. Une évaluation psychologique préalable favorable est également exigée.

Mais comme on peut s’y attendre, certaines catégories de condamnés sont exclues du bénéfice de la libération conditionnelle, sauf décision exceptionnelle du procureur.
Il s’agit, par exemple , des « condamnés récidivistes violents », des personnes impliquées dans des infractions graves (listées par arrêté ministériel), ou encore de ceux qui refusent de participer aux programmes de réinsertion.

La demande peut être introduite par le condamné, son avocat, ou le procureur (article 9). Elle est adressée au ministre de la Justice garde des sceaux, accompagnée des pièces justifiant le respect des critères fixés à l’article 2.

La commission de surveillance, saisie, sollicite un rapport du directeur de l’établissement pénitentiaire. Celui-ci dispose de plusieurs 15 jours pour le transmettre avec son avis, les pièces justificatives et une évaluation de la dangerosité du détenu (article 10).

Après délibération, la commission peut recommander ou non la libération (article 11).
Le dossier est ensuite transmis à la direction des affaires pénales pour vérification finale (article 12).
La décision revient au ministre chargé de la Justice, qui dispose d’un délai d’un mois après réception de l’avis de la commission (article 13). Si elle est favorable, un arrêté est pris et notifié aux parties concernées.

En cas de rejet, la décision est également notifiée. Le condamné a la possibilité de s’opposer à sa propre libération, préférant poursuivre sa peine normalement (article 14).
S’il accepte, il doit signer un engagement à respecter les obligations imposées.

Acacias Médias