Associations et Fondations Au Bénin : Nouveau Registre, nouvelles règles

Le Registre des associations et fondations entre officiellement est désormais en vigueur en République du Bénin.
Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Alassane Seidou, en a fait l’annonce à travers un communiqué. Les modalités de mise en place du registre ont été fixées par le décret n° 2025-575 du 24 septembre 2025. C’est désormais le nouvel outil central de déclaration et de suivi de la vie associative au Bénin.

Le communiqué du ministre de l’intérieur indique les organisations concernées par les formalités au Registre des Associations et Fondations telles que prévues par la loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025.

Les associations, y compris celles religieuses et les mutuelles, les fondations et organisations non gouvernementales créées sur le territoire national, avant ou après l’entrée en vigueur de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025, sont concernées.

Les faîtières de ces associations, fondations et organisations non gouvernementales n’échappent pas non plus à ces nouvelles formalités.

Les formalités s’appliquent également aux associations, fondations et organisations non gouvernementales étrangères qui exercent déjà sur le territoire béninois avant l’entrée en vigueur de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025. Elles concernent également celles qui souhaiteraient y opérer après cette date.

Certaines organisations ne sont pas concernées par ces formalités. Ce sont notamment les partis politiques, les syndicats et les organisations de la chefferie traditionnelle, qui sont régis par des dispositions législatives spécifiques.

Le ministre Alassane Seidou a également souligné que le Registre des Associations et Fondations constitue la voie exclusive de déclaration des créations d’associations, de fondations ou d’organisations non gouvernementales pour compter du 19 décembre 2025.

Les organes dirigeants des associations, fondations et organisations non gouvernementales sont tenus d’effectuer, en plus des déclarations de création, celles concernant les modifications des textes fondamentaux de leurs structures et de leurs organes de gouvernance. Ils devront également, déclarer toutes les autres formalités prescrites par la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 et ses textes d’application.

Le ministère précise aussi que l’ensemble des formalités devra être accompli exclusivement en ligne, via le portail des services publics accessible à l’adresse www.service-public.bj. Les déclarations effectuées dans le registre feront par ailleurs l’objet d’une publication au Journal du Registre des associations et fondations, un journal d’annonces légales institué par la loi et consultable uniquement en ligne sur le site www.interieur.gouv.bj.

« Les frais liés aux différentes formalités au Registre des Associations et Fondations ainsi que ceux relatifs aux publications au Journal sont indiqués sur le portail des services publics », précise le communiqué.

Depuis le 22 juillet 2025, date de sa promulgation, la nouvelle loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), les associations et les fondations, a donné un délai de neuf mois à celles existantes pour se conformer au nouveau cadre légal. Ce délai prend fin en avril 2026.

Déclaration d’existence au Registre des Associations et Fondations

Ce service permet de déclarer l’existence d’une association, d’un regroupement d’associations, d’une fondation ou d’une organisation non gouvernementale et de l’inscrire au Registre électronique des Associations et Fondations conformément au décret en vigueur. L’inscription au registre, attestée par un récépissé, confère la personnalité juridique à l’association ou à la fondation et l’autorise à exercer légalement sur le territoire béninois.

Durée estimée:

Deux (02) mois

Coût de service:

Inscription au Registre : 50 000 FCFA

Publication au Journal des Associations : 40 000 FCFA

Démarches pour l’usager:

• Connectez-vous au Portail National des Services (PNS) avec votre Numéro Personnel d’Identification (NPI) .
• Remplissez le formulaire de demande et réglez les frais de procédure en ligne.
• Vous recevrez un email de confirmation dès que votre demande est enregistrée.
• Votre dossier est ensuite analysé par la DAIC / MISP.
• Vous serez informé(e) par email dès qu’une décision est prise.
• En cas d’accord, procédez au paiement des frais de publication au Journal du Registre.
• Vous recevrez enfin un email vous informant de la disponibilité du récépissé.
• Téléchargez votre récépissé électronique directement depuis votre espace personnel sur le PNS.

Qui peut faire la demande?

Toute association, regroupement d’associations (confédération, fédération ou union), fondation ou organisation non gouvernementale (ONG) souhaitant être reconnue et autorisée à exercer en République du Bénin. La demande doit être introduite par un représentant mandaté, disposant : * d’un Numéro Personnel d’Identification (NPI) pour l’authentification sur le Portail National des Services (PNS) ; * et de l’ensemble des pièces et documents requis par le décret portant mise en place du Registre des Associations et Fondations. <br> Les réseaux et les consortiums ne sont pas sujets à la déclaration d’existence au Registre des Associations et Fondations.

Institution en charge du service:

Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique

Institution compétente:

Direction des Affaires Intérieures et des Cultes

Législation:

Loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations

Décret 2025-575 du 24 septembre 2025 relative à la mise en place du Registre des Associations et Fondations

Localisation, heures de service:

Département du Littoral, Commune de Cotonou, 12e Arrondissement, Quartier : Haie-vive-les cocotiers, Email : misp.daicsa@gouv.bj, Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h30mn -Soirée : 14h00mn-17h30mn

Liste des documents à fournir

• Statuts : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.
• Règlement intérieur : un (1) exemplaire daté, paraphé et signé.
• Procès-verbal de la réunion de création de l’organisation : un (1) exemplaire du procès-verbal de la réunion de création de l’organisation, daté, paraphé et signé.
• Liste de présence à la réunion de création de l’organisation : un (1) exemplaire de la liste de présence à la réunion de création de l’organisation.
• Extraits du casier judiciaire :
• une (1) copie pour chacun des membres des organes dirigeants ;
• une (1) copie pour chacun des membres fondateurs.
• Certificat d’Identification Personnelle (CIP)
• une (1) copie pour chacun des membres des organes dirigeants ;
• une (1) copie pour chacun des membres fondateurs ;
• Pour les étrangers : une (01) copie du CIPR (Certificat d’Identification Personnelle des Résidents).
• Documents spécifiques selon le type ou le domaine
• Pour les fondations : la liste des biens affectés à la création de la fondation à titre de dotation initiale et la copie des titres de propriété y relatifs.
• Pour les Organisations religieuses : Attestation de diplôme.